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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 06:00

Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, m’annonce, dans un courrier du 7 juillet, que son ministère vient de débloquer une somme de 1.698.000 euros pour les tribunaux de Compiègne dans le cadre de la réforme de la carte judicaire.
738.000 euros iront à l’Agglomération de la région de Compiègne, l’ARC, qui a relogé, dans l’ancienne Banque de France, le Tribunal de commerce et le Conseil des Prud’hommes.

960.000 euros serviront à l’aménagement et à l’installation du Tribunal d’instance dans les anciens locaux du tribunal de commerce.

Le Ministre rappelle dans sa lettre que « la réforme de la carte judicaire, engagée en 2007, s’est achevée au 31 décembre dernier. 819 juridictions sont actuellement en exercice, contre 1.206 avant la réforme. Au total, 401 juridictions ont été supprimées et 14 ont été créées ».

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Published by Francois Michel Gonnot
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