Je n’ai pas voté le projet de loi relatif aux OGM. Je n’ai pas voté contre non plus. J’ai préféré m’abstenir. Je m’explique : jamais, je n’ai connu de telles pressions exercées sur les parlementaires. Jamais, je n’ai vu non plus un ministre faire en séance le jeu de l’opposition plutôt que celui de sa majorité. Je n’ai pas réussi, enfin, à voir très clair sur le bilan des OGM en Amérique latine et plus particulièrement en Argentine où les cultures OGM sont en place depuis plus de dix ans.
J’ai donc préféré m’abstenir sur ce projet de loi, au nom du principe de précaution.
Je reconnais néanmoins qu’il représente un progrès, même s’il ne règle pas tout. Ce projet de loi met fin à dix années de non-dits et de laisser-faire. Tous les gouvernements et toutes les majorités, jusqu’à présent, avaient préféré reculer.
Ce texte n’est ni pro, ni anti OGM : il a pour but de combler un vide juridique et surtout, de fixer des règles claires et équilibrées. Il s’appuie sur des principes de bon sens : renforcement des capacités d’expertise, transparence totale, responsabilité…
Enfin, il faut sortir de la polémique autour du maïs transgénique MON 810 : le gouvernement a fait jouer la clause de sauvegarde et il a interdit sa mise en culture en France. Plusieurs pays européens ont soutenu notre initiative. La Commission européenne a engagé une nouvelle expertise de cet OGM. Cette question est donc tranchée. Le débat parlementaire n’est donc pas un débat pour ou contre le maïs MON 810, ce n’est pas un débat pour ou contre MONSATO. C’est un débat sur la gouvernance des OGM qui n’a rien à voir avec la polémique stérile entre « les pros » et « les antis ».
► Le France se dote d’un dispositif parmi les plus protecteurs au monde
Le texte garantit « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité ».
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux pourront exclure les cultures OGM avec l’accord de l’ensemble des exploitants agricoles et une fois que cela aura été inscrit dans la charte du parc. Sur ce point, le texte va aussi loin que le permettent les règles communautaires. La France suit ainsi l’exemple du Portugal qui a introduit une disposition comparable.
L’Institut national de l’origine et de qualité et les organismes de défense pourront demander aux pouvoirs publics un renforcement des mesures de coexistence pour mieux protéger encore les AOC.
Enfin, le texte met en place un nouveau régime de responsabilité : en s’appuyant sur des critères clairs et objectifs, il permettra une couverture de tout risque de conflit d'intérêt entre filières. Il s’agit d’une avancée majeure surtout si l’on compare avec la situation de flou juridique qui prévaut depuis dix ans.
► Ce texte renforce et améliore considérablement nos capacités d’expertise
Un Haut conseil des biotechnologies est créé. Il rassemble des compétences jusqu’alors dispersées (commission du génie biomoléculaire, commission du génie génétique …). L’objectif est que le pouvoir politique dispose d’avis plus pertinents et que la France puisse mieux faire entendre sa voix au niveau européen.
Le Haut Conseil aura un comité scientifique aux compétences très diversifiées et un comité économique, éthique et social. Ces avis seront systématiquement rendus publics et ils feront état des positions divergentes afin que les décisions soient prises dans un climat de transparence et de confiance.
Le Haut conseil des biotechnologies pourra être saisi par n’importe quel citoyen par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur ou bien par des associations de protection des consommateurs ou de l’environnement, et non pas seulement par les pouvoirs publics.
Le Haut conseil sera soumis à des règles de déontologie qui garantiront l’indépendance de ses membres et l’impartialité de ses avis.
► Le texte améliore la transparence et la protection juridique des agriculteurs
A l’heure actuelle, l’information sur les cultures d’OGM n’est disponible qu’à l’échelle des cantons. On se trouve ainsi dans une situation totalement paradoxale : un maire ne peut même pas savoir si des OGM sont cultivés sur le territoire de sa commune !
Le projet de loi corrige cette situation et garantit une information à la parcelle près. Les préfectures seront chargées de diffuser cette information, par tous les moyens appropriés, y compris la mise en ligne sur Internet.
En contrepartie, le projet de loi renforce la protection de tous les agriculteurs : ceux qui cultivent des OGM avec la création d’un « délit de fauchage », et ceux qui préfèrent travailler sans OGM avec, enfin, la définition des règles de coexistence entre les cultures.
► Le texte donne à la France les moyens de se porter en tête de la recherche sur les biotechnologies
Le projet de loi comporte un chapitre entièrement consacré à la recherche et au développement qui confirme l’engagement du gouvernement envers les biotechnologies et en particulier la génomique végétale. Le Premier ministre a déjà annoncé que les crédits consacrés à ce secteur seraient multipliés par trois sur les trois prochaines années.
Par ailleurs, le texte encadre et organise de manière très rigoureuse les essais d’organismes génétiquement modifiés qu’ils se déroulent en milieu confiné ou en plein champ. Il crée, enfin, les conditions propices à une recherche au meilleur niveau sur les OGM en France, en toute sécurité.
