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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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12 juin 2009 5 12 /06 /juin /2009 10:03

Je n’ai pas été surpris de la décision du Conseil constitutionnel d’annuler un certain nombre des dispositions de la loi dite HADOPI, et notamment la possibilité de couper l’abonnement d’un internaute convaincu de piratage.

Je l’avais dit à Mme Christine Albanel, à quelques heures du vote, lors d’un entretien particulier : cette disposition, et quelques autres, étaient juridiquement fragiles dans son texte et auraient du mal à passer à travers les filets du Conseil constitutionnel.

La Ministre de la Culture m’avait répondu, pleine de certitudes, qu’elle avait toutes les garanties sur la constitutionnalité de son projet de loi. On voit le résultat. Je ne regrette pas de ne pas avoir voté cette loi inapplicable.

Transférer au juge civil la décision de couper l’abonnement n’est certainement pas, vu l’encombrement des tribunaux français, la bonne alternative. L’amende n’est pas, non plus, une solution satisfaisante. La licence est une piste plus intéressante : elle dégage des recettes nouvelles pour les artistes et les auteurs ; elle institue un droit clair pour les internautes ; elle autorise des sanctions sévères pour ceux qui le transgressent. Nous en reparlerons à la rentrée.

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Published by Francois Michel Gonnot
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ipodah 13/06/2009 00:10

Merci pour votre courage, pas facile à contre courant.Dommage que la ministre ne vous ai pas écouté et persiste avec cette loi.De toute façon l'Europe fera barrage.Votre reflexion sur la licence globale est interessante,elle permet l'accès au contenu, et la rénumération des ayants droits, il faudrait creuser cependant pour qu'elle ne soit pas imposée à celui qui ne télécharge pas.Mais malheureusement cette licence ne sera pas.Beaucoup de député ont voté pour, en ayant pas connaissance du sujet, ministre comprise (et oui, Madame la ministre open office n'est pas un Firewall gratuit...).cette loi est dangeureuse en pas mal de points:-une adresse IP vous identifie,OUI mais votre connexion wifi peut être piratée ( en moins de 2 minutes)    Aussi votre adresse IP peut être "emprunté" ou simulé  (ipspoofing)ou injectés ,les administrateur de thepirateb.. ont promis par exemple d'injecter des adresse IP Françaises aléatoires sur leurs trackers.Des innocents peuvent être pris...-Mais surtout, le risque le plus gros est de voir internet devenir incontrolable.En effet des techniques utilisée aujourd'hui par la grande criminalité (terrorisme, pédophile...) vont être utlisé en masse (cryptages des données et solution vpn par exemple).Le travail de recherche et de surveillance des autorités va être compliqué avec les téléchargeurs qui masquerons involontairement les vrais criminels dans la masse.Ce ne sont que quelques points, il en reste beaucoups...Il ne faut pas lutter contre le téléchargeur, mais lutter pour les artistes (licence globale) et ça vous semblez être le seul à l'avoir compris.Merci