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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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12 août 2010 4 12 /08 /août /2010 08:00

A tous ceux qui pensent que l’action réformatrice du gouvernement et de sa majorité aurait ralenti ces derniers mois, ou alors à tous ceux qui continuent à dire, par bêtise ou par populisme, que les députés ne servent à rien, je me fais le plaisir de lister ici les 57 lois votées par le Parlement ces onze derniers, c’est-à-dire entre le 14 septembre 2009 et le 13 juillet 2010 :

Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;

Loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

Loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;

Loi du 24 novembre 2009 portant réforme pénitentiaire ;

Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ;

Loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;

Loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;

Loi du 5 janvier 2010 relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires ;

Loi organique du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;

Loi organique du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ;

Loi du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ;

Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ;

Loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

Loi du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;

Loi du 23 février 2010 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;

Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

Loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation ;

Loi du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;

Loi du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République ;

Loi du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement ;

Loi du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ;

Loi organique du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ;

Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;

Loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Loi du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé ;

Loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ;

Loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ;

Loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

Loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental ;

Loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A ;

Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (“Grenelle 2”) ;

Loi relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;

Loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution ;

Loi tendant à l’élimination des armes à sous-munitions ;

Loi de règlement des comptes et rapport de gestion ;

Loi relative à l’action extérieure de l’État ;

Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;

Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale ;

Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

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Published by Francois Michel Gonnot
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Groupe Envie de Picardie du CONSEIL REGIONAL 25/08/2010 12:20



  


«Le tiroir caisse, c’est fini !» Mais qui est le caissier en chef depuis 2004 ?


C


 


’est le nouveau slogan de
la majorité socialiste du Conseil régional : «le tiroir caisse, c’est fini» !


Tels étaient en tous les cas les propos du président du Conseil régional dans une interview accordée à un
quotidien régional en juin dernier.


Et ce nouveau slogan résonne comme une accusation en direction des partenaires de la région. Ces partenaires, qui ont été
caressés dans le sens du poil pendant les élections, continuaient légitimement à penser qu’ils auraient le soutien financier de la Région, comme cela était le cas depuis 2004 d’ailleurs.


Mais l’heure des promesses non tenues est arrivée ! Depuis le 21 mars, place aux annonces en rafales de suppressions de dispositifs d’aide régionale et de baisses brutales des subventions.


Alors, face au mécontentement de ses partenaires, la majorité de gauche du Conseil régional essaye de se défendre comme elle le peut sur la baisse drastique de ses interventions en allant jusqu’à
faire culpabiliser ses partenaires qui auraient honteusement pris le Conseil régional pour «un tiroir-caisse». On croit rêver !


Si l’on va au bout de la logique du fameux tiroir-caisse, l’on devrait dire tout de suite aux associations, aux partenaires économiques et institutionnels de la Picardie que si les finances de la
région vont si mal, c’est de leur faute.


La Picardie est aujourd’hui la seule région de France à abroger massivement des politiques d’aides aux associations et à réduire ses subventions de façon drastique et puisque le président du
Conseil régional annonce aux acteurs picards que «le tiroir caisse, c’est fini», nous lui posons une simple question.


Qui était le caissier en chef entre 2004 et 2010 ? Qui décidait d’octroyer ou non les subventions
?


La réponse est simple. Ce sont les mêmes élus que ceux qui sont à nouveau aux manettes et il est surprenant que ceux-ci
reprochent aujourd’hui aux acteurs de terrain de solliciter à nouveau l’aide régionale qui leur était donnée, hier, de plein gré.


Cette majorité préfère rejeter la responsabilité de l’état catastrophique des finances régionales sur les milliers de bénévoles et de salariés qui ont foi en leur territoire, qui croient en leur
action et qui ne comptent pas leur temps pour leur association, leur club de sport, leur entreprise, etc.


La région doit être un partenaire fiable et respectueux du travail fait sur le terrain. Elle doit être présente pour accompagner les projets, les aider à grandir, et plus que cela, pour faire
avancer l’ensemble de nos territoires.


Avec les élus du groupe «Envie de Picardie», nous y veillerons et nous dénoncerons systématiquement les désengagements toujours plus nombreux des socialistes !


 


 



D. LANVIN 18/08/2010 21:56



        L'affaire du Bois des Loges serait en voie d'être "enterrée" ( FR 3 Picardie 18.08.10 à 19 H ).


Les opposants en sont fort satisfaits. Qu'en pensez-vous Monsieur Gonnot, notre député, qui s' intéressait fort à ce sujet en 2004, 2005 mais qui me parut si  "ECOEURE" en 2008 qu'il
n'en parla plus !  QUIZZ ?