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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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25 mai 2012 5 25 /05 /mai /2012 12:39

J’ai déposé à l’Assemblée nationale, il y a quelques semaines, avec trois autres députés, une proposition de loi tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels.

Réélu à L’Assemblée, je me battrai pour faire adopter ce texte.

On ne compte plus, en effet, les annonces de réductions d’activités et de fermetures de sites industriels qui conduisent à des centaines de licenciements. On se souvient des drames de Continental à Clairoix, mais aussi de Rigida à Noyon...

Les directions des groupes justifient souvent ces fermetures de sites par des motifs « économiques ». En réalité, il s’agit de délocaliser la production dans des pays où les coûts de main d’œuvre sont moins chers.

Il n’est pas acceptable que ces fermetures soient annoncées, alors que le groupe affiche une santé financière insolente.

La Cour de Cassation, plusieurs fois saisie, a défini dans un arrêt du 18 janvier 2011, une nouvelle doctrine en matière de licenciement économique : il ne peut pas y avoir de licenciements dans une filiale d’un groupe sans que ce dernier ne justifie, au niveau même du groupe, les difficultés économiques ou financières qu’il invoque localement.

Je propose d’introduire cette nouvelle jurisprudence dans la loi, en modifiant le Code du travail qui affirmera désormais : « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement justifié par la décision de transférer à l’étranger l’activité d’un établissement ou d’une entreprise, dès lors que cette décision a pour unique objet, sans considération de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du groupe, l’amélioration de sa rentabilité. Il en va ainsi lorsque la décision est justifiée par la recherche d’incitations financières et fiscales attractives ».

En clair : les drames de Continental et de Rigida ne pourront plus jamais se reproduire !

Je vais tout mettre en œuvre pour que cette proposition de loi soit adoptée par la prochaine Assemblée nationale.

Certains disent : mais pourquoi ne l'a-t-il pas fait avant, avant l'annonce de la fermeture. Ma réponse est simple. J'étais alors comme les ouvriers de chez Conti. Jamais, je n'aurais pensé possible que cette usine, présente sur notre territoire depuis 1920, puisse fermer ainsi, du jour au lendemain, et alors que les ouvriers venaient d'accepter de remettre en cause leurs 35 heures, sans hausse de salaire. Désolé, j'ai mes défauts et mes qualités, mais je ne suis pas devin... 

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Published by Francois Michel Gonnot
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