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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 06:01

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Je viens de signer avec trois autres députés, Jean-Yves Cousin, Claude Leteurtre et Jean-Marc Lefranc, une proposition de loi tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels.

On ne compte plus les annonces de réductions d’activités et de fermetures de sites industriels qui conduisent à des centaines, voire des milliers de licenciements. On se souvient de Continental à Clairoix, de Caterpillar, de Whirpool à Amiens, mais aussi de Rigida à Noyon...

La plupart du temps, les directions du groupe auxquels ils appartiennent justifient ces fermetures de sites par des motifs « économiques ». En réalité, il s’agit souvent de délocaliser la production dans des pays où les coûts de main d’œuvre sont moins chers.

Ce qui surprend, dans de nombreux cas, c’est que ces fermetures sont annoncées alors même que le groupe dont ils dépendent affiche une santé financière insolente.

Jusqu’à cette année, saisis par des salariés justement révoltés, les tribunaux appliquaient strictement les motifs de licenciement économique.

La Cour de Cassation, plusieurs fois saisie, a défini dans un arrêt du 18 janvier 2011, une nouvelle doctrine en matière de licenciement économique : il ne peut y avoir de licenciements dans une filiale d’un groupe sans que ce dernier ne justifie, au niveau même du groupe, les difficultés économiques ou financières qu’il invoque localement.

Cet arrêt change tout.

Notre proposition de loi propose d’introduire cette nouvelle jurisprudence dans la loi, en modifiant ainsi l’article 1233-3 du Code du travail : « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement justifié par la décision de transférer à l’étranger l’activité d’un établissement ou d’une entreprise, dès lors que cette décision a pour unique objet, sans considération de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du groupe, l’amélioration de sa rentabilité. Il en va ainsi lorsque la décision est justifiée par la recherche d’incitations financières et fiscales attractives ».

En clair : les drames de CONTINENTAL et de RIGIDA, plus jamais !

Je vais tout mettre en œuvre pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine législature. 

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Published by Francois Michel Gonnot
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commentaires

Pousy 27/02/2012 08:40


La pertinence de cette loi ne fait aucun doute…

Que deviennent les ouvriers en fin de carrière (+ de 55 ans…) qui se retrouvent sans aucune ressource à une ou deux années de la retraite?

Il serait judicieux de prévoir une exception à la réforme des retraites sur mesure pour eux…

Ils sont victimes d’une double injustice:

Ils ont été licenciés par des “sociétés voyous” qui ne visent que la rentabilité à deux chiffres et n’ont rien à faire de ceux qui les emploient…

Ils sont victimes de la réforme des retraites qui était certes nécessaire pour équilibrer les budgets mais elle les laisse sans ressources à deux ou trois ans de la retraite alors qu’il n’y a
plus personne qui veut d’eux…

Combien de suicides chez les Conty?

Faites quelque chose pour eux, ils ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ils se trouvent (sans ressources avant la retraite…) et combien d’autres en France subissent une
injustice semblable…