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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 12:26

La réforme de la taxe professionnelle est une nécessité pour sauver notre industrie. Elle accompagne la réforme des collectivités territoriales qui en bénéficient.

Le principe de la réforme est simple. Il s'agit de supprimer ce que tout le monde considère comme un « impôt imbécile et anti-économique », dans la mesure où il frappe l'emploi et les investissements.

Tous les gouvernements depuis 20 ans ont voulu faire cette réforme et y ont finallement renoncé. Cette fois-ci, la promesse sera tenue, même si elle affole les élus locaux qui ont peur de perdre une partie de leur fiscalité.

Le gouvernement s'est engagé à maintenir le lien entre les entreprises et leur territoire d'accueil, à rendre 6 milliards d'impôts aux entreprises, et à compenser intégralement le manque à gagner pour les communes, les départements et les régions.

Le véritable danger pour les collectivités aujourd’hui ce n'est pas la disparition de la taxe professionnelle, mais bien la délocalisation ou la disparition des entreprises, en particulier industrielles. Ainsi, en France, 500.000 emplois industriels ont été perdus depuis 15 ans.

Le projet de loi de Finances pour 2010, que l'Assemblée nationale examine en ce moment, prévoit la suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur les équipements et les biens immobiliers.

Les communes et les intercommunalités continueront à percevoir un impôt économique. La TP est remplacée par une « cotisation économique territoriale » (CET) composée de la part de TP assise sur le foncier, désormais appelée « cotisation locale d’activité » (CLA), et de d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée, renommée « cotisation complémentaire » (CC). Le plafonnement de la CET passe de 3,5% à 3% de la valeur ajoutée au bénéfice des entreprises.

Le Président de le République a souhaité laissé au Parlement le soin de décider de la répartition entre les différents niveaux de collectivités locales de ces nouveaux impôts. Le débat est en cours.

La réforme se fera par étapes. En 2010, année de transition, les collectivités locales percevront le produit de la taxe professionnelle qui leur aurait été versé en l’absence de réforme. A partir de 2011, les collectivités percevront le produit des nouveaux impôts.

Dans tous les cas, il est prévu un fonds de garantie individuelle des ressources pour que chaque collectivité prise individuellement soit intégralement compensée de l’impact de la réforme de la taxe professionnelle. Pas de quoi pleurer donc, ni semer la panique auprès des contribuables comme s'y emploie la gauche, toujours frileuse devant les réformes.

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Published by Francois Michel Gonnot
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Bardinet 27/10/2009 21:52


100 % d'accord. La taxe professionnelle grève la compétitivité des entreprises françaises. Comparées à nos voisins européens, belges, hollandais, allemands et autres,  il n'y a pas photo;
cette taxe défavorise les entreprises françaises malgré tous les efforts qu'elles mettent , et beaucoup en mettent, pour être plus efficaces que les concurrents.
Mais ne nous voilons pas la face. Les structures (inter) communales, départementales et régionales (même si celles-ci deviennent "territoriales") ont besoin de financement.  La réforme de la
taxe professionnelle amènera tôt ou tard un problème.  Dans un premier temps, ces structures devront mieux gérer certaines dépenses inutiles.  Mais nous n'échapperont pas à
une refonte de notre système fiscal local pour permettre un financement pérenne.  Il est peut être temps de repenser et de réformer aussi notre système obsolète de taxes
foncières (bâti et non bâti) et d'habitation et de mettre en place un système juste, équitable. Un système auquel participerait d'une façon ou d'une autre tous les acteurs: habitants, entreprises, agriculteurs et tous les autres. Personne ne devrait échapper à sa quote-part basée sur ses ressources
ou ses revenus.  J'espère que nos députés auront le courage un jour d'en prendre mission.