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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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29 juillet 2011 5 29 /07 /juillet /2011 06:00

Ils ont l’air fin les socialistes à refuser la « règle d’or » que leur propose le Président de la République. Est-ce à dire qu’ils auraient des projets de nouveaux déficits publics après la présidentielle, au cas ou Martine ou François l’emporterait ?

Le 12 juillet, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Ce texte inscrit dans la Constitution la « règle d'or » de l'équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.

Ce projet de loi instaure une règle simple, claire et intangible : tous les gouvernements seront désormais obligés de s'engager sur une date de retour à l'équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui définiront, pour au moins trois années, les plafonds de dépenses et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.

Pour entrer en vigueur, cette réforme doit désormais être adoptée par le Parlement réuni en Congrès. Or, la gauche s’y opposant par pur calcul politicien, la réforme est impossible.

Depuis 35 ans, l'État vit au-dessus de ses moyens. Année après année, les déficits sont venus alourdir une dette publique qui représente aujourd'hui 1.646 milliards d'euros. Tous les gouvernements qui se sont succédés portent une part de responsabilité dans cette situation : l'objectif de retour à l'équilibre a souvent été affiché, mais n'a jamais été tenu, même en période de forte croissance, comme c'était le cas à la fin des années 1990 sous Lionel Jospin.

Pour redresser durablement nos finances publiques, nous avons besoin de règles contraignantes qui nous obligent, collectivement, à tenir nos engagements. Inscrire la « règle d'or » dans la Constitution, c'est donc protéger les générations futures de la dette et renforcer la crédibilité budgétaire de la France, et en réalité, notre souveraineté.

Ce besoin de règles budgétaires garantissant l'équilibre des finances publiques est d’ailleurs largement reconnu dans le monde. Le FMI dénombre ainsi 90 États qui en sont dotés. L'Allemagne a modifié sa constitution en 2009 pour s'interdire d'adopter un budget en déficit  de plus de 0,35 % du PIB à compter de 2016. Cette réforme partout a fait l'objet d'un large consensus politique. Sauf en France !

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Published by Francois Michel Gonnot
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LANVIN 01/08/2011 07:58



       Un seul détail Monsieur le Député : remplacez S.V.P. les mots "fin" et "or" entr'autres par "pure morale" et les citoyens comprendraient mieux y compris ceux
qui n'adhérent pas au mouvement politique soutenant le président.


        Se moquer de certains alors que depuis des décennies les uns et les autres ont fait n'importe quoi, le bouclier fiscal étant l'une des meilleures
"dernières", ce serait l'hôpital vis à vis de l'infirmerie.


        Ce qui se passe dans le monde, particulièrement outre-atlantique, devrait pousser les faiseurs d'opinions à resserrer les rangs en France et en Europe
et à balayer devant sa porte.


         Chacun un jour devra probablement assumer ses responsabilités.