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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 15:51

Les représentants de la profession d’avocat expriment leur colère contre le projet du gouvernement d’interdire le cumul de leur profession avec la fonction de parlementaire. “Un projet scélérat”, selon le Conseil national des barreaux (CNB) et son président, Christian Charrière-Bournazel, alors même qu’“aucun avocat n’est ici en cause, mais un chirurgien”.

“Discrimination insupportable”, “projet scélérat”… Les avocats sont vent debout contre le projet du gouvernement d’interdire le cumul d’un mandat de député ou de sénateur avec l’exercice de leur profession. Le plan gouvernemental de moralisation de la vie publique propose en effet d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles pour prévenir tout conflit d’intérêts. La profession d’avocat, particulièrement visée, a été mise en cause par plusieurs membres de la majorité dans la foulée de l’affaire Cahuzac.

“Ce projet scélérat va infuser dans l’opinion publique l’idée qu’un avocat serait malhonnête, qu’il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d’influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges”, s’indigne Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 56 000 avocats français.

“A-t-on imaginé, dans le passé, de supprimer le gouvernement parce qu’un ministre a failli ? Comble supplémentaire, aucun avocat n’est ici en cause, mais un chirurgien !”, poursuit le bâtonnier dans son communiqué. Le président du CNB rappelle que le code électoral encadre déjà “de manière très précise et stricte les domaines dans lesquels un avocat devenu parlementaire doit s’abstenir d’exercer son métier : il ne peut plaider ni pour ni contre l’État, ni pour ni contre des sociétés nationalisées, ni à l’occasion de marchés publics, ni dans les procès de diffamation au pénal”. Christian Charrière-Bournazel ajoute que la déontologie de la profession sanctionne les conflits d’intérêts de poursuites disciplinaires.

Dans un même élan de colère, le barreau de Paris, qui représente 40 % de la profession, a adopté une motion qualifiant de “proprement scandaleux et d’insulte à tous les membres du barreau” le projet de rendre impossible l’exercice d’un mandat parlementaire. La bâtonnière Christiane Féral-Schuhl juge “inacceptables” les déclarations de membres du gouvernement jetant la suspicion sur les avocats “parce que ces propos opportunistes procèdent par amalgame et tendent d’abord à diviser les avocats en catégories artificielles pour tenter de les discréditer”.

Le président du CNB dit craindre que ce projet aboutisse à des assemblées “essentiellement constituées d’agents de la fonction publique assurés, une fois expirée la durée de leur mandat, de retrouver leur place au sein de l’administration”. Le chiffre d’une cinquantaine de parlementaires exerçant actuellement la profession d’avocat est généralement cité. “Que nos gouvernants, suggère-t-il, aillent au bout de leur folie : nul ne peut être parlementaire s’il n’a préalablement démissionné de son métier antérieur, qu’il soit professionnel libéral ou fonctionnaire.”  

 

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Published by Francois Michel Gonnot
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