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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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29 juillet 2010 4 29 /07 /juillet /2010 11:47

Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice et des Libertés, m’a envoyé le 26 juillet dernier, la lettre suivante :

« Monsieur le Député,

« Comme vous le savez, la restructuration du parc immobilier pénitentiaire est nécessaire pour assurer des conditions dignes de détention, à mettre notre pays en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement.

« Ainsi, d’ici la fin de l’année 2017, environ 9.000 places vétustes seront fermées et près de 14.000 places seront ouvertes dans plus de vingt établissements qui, en métropole comme en outre-mer, comprendront les espaces et les structures permettant de faciliter la réinsertion des détenus pour prévenir la récidive. La France sera alors dotée de 68.000 places de prison, dont plus de la moitié auront moins de 30 ans.

« Dans ce cadre, la situation des actuels établissements pénitentiaires a fait l’objet d’une étude approfondie.

« La vétusté des locaux de la maison d’arrêt de Compiègne, et l’impossibilité même avec de lourds travaux d’ y mettre en oeuvre ces prescriptions m’ont conduit à décider de sa fermeture.

« Celle-ci interviendra au cours de l’année 2015.

« Tous les agents en poste dans les établissements fermés pourront demander à être affecté dans les établissements alentours et verront leur demande de mutation traitée de façon prioritaire.

« Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de ma considération distinguée.

« Signée : Michèle Alliot-Marie.

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Published by Francois Michel Gonnot
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