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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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20 octobre 2011 4 20 /10 /octobre /2011 09:34

J’étais intervenu en septembre dernier auprès de Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour que le tribunal de grande instance de Compiègne puissent avoir davantage de moyens, notamment en magistrats. Dans une lettre datée du 11 octobre, le Ministre me donne satisfaction :

« Cher Monsieur le Député,

« Vous avez appelé mon attention sur les difficultés de gestion auxquelles est confronté le tribunal de grande instance de Compiègne.

« En ce qui concerne la situation des effectifs, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2011, le nombre de postes de magistrats de cette juridiction est fixé à 13 dont 9 au siège et 4 au parquet.

« A ce jour, un poste de vice-président en charge de l’instruction ainsi qu’un poste de vice-président sont vacants. La chancellerie va s’attacher à pourvoir ces postes dans les meilleurs délais.

« En tout état de cause, sur les 8 postes localisés de magistrats placés, le Premier président de la cour d’appel d’Amiens dispose de 6 juges placés qui ont vocation à venir renforcer  les effectifs du ressort. Outre les postes non pourvus du tribunal de grande instance de Compiègne, le ressort compte 2 postes vacants au siège.

« Par ailleurs, en ce qui concerne les fonctionnaires du tribunal, leur nombre est fixé à 27.

« Actuellement, cette juridiction recense 26 agents dont un greffier en chef, 12 greffiers, 12 adjoints administratifs et un adjoint technique. Lors de la prochaine commission administrative paritaire de mutation des greffiers, qui se tiendra le 6 décembre, l’emploi actuellement vacant sera proposé. La prise de fonction est prévue pour le 1er mars 2012.

« Le tribunal de grande instance de Compiègne a bénéficié, au cours du troisième trimestre 2011 de mesures de soutien par l’affectation d’un adjoint administratif placé du 2 août 2011 au 2 octobre 2011, et de 6 contractuels de courte durée.

« En, tout état de cause, afin d’assurer la continuité des services, en cas de vacances d’emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d’autres juridictions du ressort de leur cour d’appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d’appel.

« J’ajoute que les chefs de la cour d’appel d’Amiens ont la possibilité d’affecter des personnels placés au sein de la juridiction, pour résorber le cas échéant, un stock d’affaires jugé trop important.

« Enfin, en ce qui concerne les ressources allouées en vacataires, il convient de préciser que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d’une cour d’appel relève des chefs de cour, responsables en matière d’exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié.

« A ce titre, dans le cadre de la programmation budgétaire initiale, 174 mois vacataires ont été notifiés à la cour. Cette dotation a été portée à 304 mois au cours du premier semestre 2011, soit 25 emplois en équivalent temps plein travaillé.

« Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député,…». Signé : Michel Mercier

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Published by Francois Michel Gonnot
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Albert 14/11/2011 10:29



Les erreurs judiciaires n'ont pas de couleur politique…ont peu comprendre… par contre, pendant trop longtemps "certains" ont évité le sujet de l'ordre
publique ( en croyant bien faire peut-être ) et c'est à la même période que l'aFront National a pris de l'importance.

La justice n’a pas à avoir de couleur politique elle doit être impartial et la même pour tous.


 


La justice donne le sentiment aux automobilistes ( quand ils font des infractions ) d'être plus en insécurité qu'aux
délinquants…


Ce sentiment est réellement insupportable.


 


Pendant trop longtemps "la politique de l'autruche" a dominé il est grand temps de changer tout ça.


C'est la cause réel de la monté de l'aFront National il est grand temps d'agir de manière juste mais ferme.



Il est grand temps d'avoir une position claire à ce propos, sans quoi vous favorisez le FN et les lâches qui dissimulent le problème par manque de courage et hypocrisie électoraliste… à vous de
faire de sorte que votre position soit incontournable:
Qui oserait s'opposer à ce que la justice remplisse sa mission?


 


Pacte 2012 - Pour la Justice


 


http://pacte2012.fr/video.html


 


 


 


Ce qui me semble complètement absurde
c'est que la justice en soit à dissimuler des "PV de garde à vue":


"ces PV ont été supprimés de la procédure la semaine dernière"


http://justice.cloppy.net/index.php/notes/2011/11/09/joel-censier-le-pere-de-jeremy-l-j-attends-tout-et-rien-r 


 


Il s'est crée une association de soutien à cette famille:


http://www.jeremycensier.com/pages/menu/lettre-joel-censier-du-18-11.html



Et cette affaire commence à être pas mal médiatisé:


http://www.jeremycensier.com/



Le Blaireau 20/10/2011 15:42



Est- ce que par hasard vous ne seriez pas avocat ?