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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 07:35

Je viens de déposer à l’Assemblée une question écrite à l’attention du Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu’il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d’énergie, de télécommunications et de logement.

Le projet a été adopté, en juin 2011 par le Conseil des ministres. Il n’a toujours pas été débattu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ce qui lui laisse des chances réduites d’être adopté avant la fin de la législature. Or, il est regrettable qu’un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative.

C’est pourquoi, je viens de demander à Frédéric Lefebvre de m’indiquer les mesures qu’il va prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce texte.

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Published by Francois Michel Gonnot
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