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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 08:05

Avec 34 autres députés, j’ai déposé à l’Assemblée nationale, le 15 février 2011, une proposition de loi destinée à sauver nos communes rurales et à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité.

Je m’engage à la faire adopter par la prochaine Assemblée nationale. Elle représente un plan global de réponses aux attentes des populations rurales, comme, en 1947, le Plan Marshall avait été une réponse générale aux besoins de la France d’après-guerre.

Ce plan sur dix ans comporte 200 mesures innovantes adaptées à la ruralité. Parmi les principales, on peut noter :

La création d’un Fonds du transport de proximité. Actuellement, seules les collectivités locales financent le transport à la demande. Nous proposons que l’État participe aussi et subventionne les collectivités à hauteur de 30 %.

La mobilité des jeunes est indispensable, d’abord pour la recherche d’un travail. Nous demandons la création d’un « pass permis de conduire », pour les moins de 26 ans avec un cofinancement de l’État et des communes pour tout jeune qui décide de donner de son temps pour un travail d’intérêt général.

Nous sommes inquiets sur la présence des services publics en milieu rural. Les administrations ne devront plus être éloignées des Français, comme c’est le cas déjà pour La Poste. Tous les chefs-lieux de canton devront avoir un relais de service public.

Des mesures devront être prises pour que chacun puisse avoir accès à un médecin généraliste dans un délai maximum de 30 mn, et à un service d’urgence en 20 mn.

Nous voulons créer une aide pour les structures d’accueil de la petite enfance qui mettent en place des dispositifs innovants et adaptés au monde rural : des micro-crèches, des haltes garderies itinérantes, des regroupements d’assistantes maternelles ou encore la prise en compte de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans la création ou la suppression de postes d’enseignant dans le primaire.

Nous voulons aussi que soit rapidement résolue la fracture numérique. Il faut 30 milliards d’euros pour couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit. Un effort national doit être fait sur dix ans. Il faut donc trouver trois milliards d’euros par an. Pour y parvenir, un Fonds sera alimenté par l’Etat et les opérateurs.

Notre proposition de loi veut aussi résoudre le problème de l’insécurité en zone rurale, en créant une contribution automatique de l’État au financement et à l’entretien des polices municipales et intercommunales.

Les commerces de proximité doivent être maintenus. Notre proposition de loi instaure une participation de l’Etat de 30 % pour que les marchands ambulants mettent aux normes leur camion réfrigéré et pour que soit augmentée l’aide versée du FISAC lorsqu’il n’y a plus qu’un seul commerce dans une commune rurale.

Il faut mettre en place des mesures très incitatives pour les entreprises. Nous prévoyons une exonération totale des charges patronales pendant 5 ans pour les entreprises qui s’installent en milieu rural.

Nous voulons promouvoir le télétravail ou le travail à distance en zone rurale. Il convient de prendre des mesures incitatives pour les entreprises qui investissent pour le développement du télétravail en zone rurale.

Il faut également étendre aux transmissions d’entreprises artisanales le dispositif d’exonération fiscale prévu pour la création d’entreprise.

Pour les commandes publiques, le choix à égalité des candidats pourra se faire au profit d’une entreprise locale pour des raisons économiques et environnementales.

Nous proposons aussi la création d’un « contrat de bénévole associatif » pour les associations présentes en zone rurale.

La culture ne doit pas être réservée aux villes. Nous voulons créer un Fonds dédié à l’aide à la création théâtrale, cinématographie et aux arts vivants en zone rurale.

Nous demandons que soit rééquilibré les dotations globales de fonctionnement entre zones rurales et zones urbaines. Il n’est pas tolérable que les communes urbaines aient une dotation par habitant plus élevée que les zones rurales. Une majoration de 20 % pour les communes en zone rurale sera instituée.

Nous demandons que soit instaurée une prime à la cuve pour les ménages les plus modestes qui se chauffent au fioul en zone rurale. Cette prime sera de 150 euros par an.

Les terres agricoles font l’objet d’une surconsommation inquiétante. Au rythme actuel, c’est l’équivalent de la superficie d’un département qui, tous les dix ans, disparait. Un Observatoire devra apporter des solutions pour mieux organiser la consommation de terres agricoles et il suivra tout particulièrement les travaux des établissements publics fonciers ainsi que des SAFER.

La présente proposition de loi représente une réforme d’ampleur. Elle nous parait prioritaire aujourd’hui. Nous l’imposerons dans la nouvelle Assemblée Nationale.

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Published by Francois Michel Gonnot
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