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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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9 août 2010 1 09 /08 /août /2010 08:00

Le Conseil Constitutionnel, a tranché, le 30 Juillet dernier, sur le régime de la garde à vue : cinq dispositions sur six ont été jugées non conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu'elle garantit, notamment la protection des droits de la défense.

Le chiffre total des gardes à vue en France, en 2009, aurait été de 900.000 (selon Mathieu Aron, journaliste à France Info). Ce chiffre impressionnant montre la nécessité de proposer un encadrement juridique renforcé.

C’est pourquoi je viens de signer avec Jean-Pierre Decool, député UMP du Nord, une proposition de loi visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue. Elle a pour objectif d'améliorer les garanties des gardés à vue sur un certain nombre de points tout en maintenant l’esprit des dispositions légales.

Ainsi, la garde à vue ne doit être envisageable, selon nous, que contre une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Elle doit également être limitée aux infractions relevant d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

L'avocat devrait pouvoir être présent lors de la garde à vue, sauf incriminations graves, mais il pourrait aussi avoir accès au dossier du gardé à vue, ou encore demander que celui-ci puisse être examiné par un médecin.

Enfin, l'intéressé devrait être informé des éléments motivant la prolongation de sa garde à vue ainsi que de ses droits.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement et le Parlement vont devoir, dans l’année, réformer le régime de la garde à vue dans le droit  français. Nous espérons que notre proposition de loi sera une contribution utile à la réforme nécessaire.

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Published by Francois Michel Gonnot
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commentaires

PROTIERE 10/09/2010 19:54



Bonsoir Monsieur le député,


Je suis très sensible à votre argumentaire. Je l'aurais beaucoup plus si vous aviez autant de compassion pour les victimes. Il est vrai que l'on vit une époque au cours de laquelle un délinquant
fait l'objet de tous les soins et ceux chargés d'appliquer la Loi de toutes les critiques. Une société a la Police qu'elle mérite. je fréquente régulièrement des policiers et gendarmes qui sont
surpris de voir nos Gouvernants offusqués d'une politique qu'ils ont mis en place et largement approuvé. Ces résultats sont la juste manifestation de l'ambition d'un homme pour arriver à ses
buts...


Longtemps adhérent et élu local  gaulliste, je suis étonné de votre proposition. N'oublions pas que le Président de la République et Monsieur COPE sont des avocats et sont sensibles, très
sensibles au lobbing déplacé et presque inconvenant de certains milieux (Avocats par exemple et majorité présidentielle aujourd'hui) par rapport aux victimes d'infractions pénales.


Le coût de ce projet est scandaleux, 92 milliards d'euros par an quand on s'aperçoit tous les jours que les forces de l'Ordre n'ont les moyens humains et matériels d'exécuter leurs missions.


Madame ALLIOT MARIE, lorsqu'elle était Ministre de l'Intérieur se plaisiait à répéter que la bonne santé d'un Service de Police ou de Gendarmerie se jaugeait au nombre de Gardes à Vue
annuellement enregistrées. D'ailleurs, les fameuses primes au Mérite étaient attribuées à certains fonctionnaires ayant pris le plus de mesures de Gardes à Vue. D'autre part, les policiers
et gendarmes appliquent uniquement les textes législatifs que vous avez voté...


Je me permets ce commentaire juste pour vous rappelez que les victimes importent plus que les délinquants. J'espère que le prochain Président et sa future majorité, qui je pense ne
seront pas ceux d'aujourd'hui, prendront enfin conscience des erreurs commises par leurs prédecesseurs.


Salutations distinguées.  



Ramalingam 09/08/2010 16:44



Il est certain que nos lois, dont le fondement remonte à plus d’un siècle nécessitent sûrement d’être actualisés.


 


Dans notre monde ou tout bouge il serait certainement utile d’adapter les lois à notre temps… voir même “d’élaguer” certaines lois qui ne sont plus adaptés,
comme disait un certain François-Michel GONNOT lors d’un de ses discours approuvé par toute l’assistance et Philippe LEMAIRE qui était sont adjoint à ce moment la.


 


Vaste chantier…



lucien DJANI 09/08/2010 15:59



Bravo François !


La garde à vue est une abomination dont il convient en effet de réduire les conditions de sa mise en oeuvre.


Que tu aies pris une telle initiative est une excellente proposition, bravo !