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F.M.G

 
 
 François-Michel Gonnot 
 Avocat
 Député honoraire
 
 

mail : gonnot2007@yahoo.fr 

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14 mars 2012 3 14 /03 /mars /2012 06:34

Il y a de plus en plus de plus de divorces, et les questions liées aux conséquences du divorce prennent une place croissante dans les préoccupations des femmes : taille et coût du logement, reprise d'un emploi, qualité du mode de garde, versement effectif des pensions alimentaires.

C’est le constat fait par le Président Sarkozy et qui l’ont poussé à proposer récemment la création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires. Je trouve l’idée excellente.

Il y a trois millions d'enfants concernés par le paiement des pensions alimentaires, dont 2,3 millions d’enfants dans des familles monoparentales.

Aujourd'hui, quand le père ne paye pas sa pension alimentaire, la mère a trois possibilités : le recours au pénal pour obtenir la reconnaissance de l'abandon de famille. C'est une procédure complexe, longue et stressante et finalement peu sanctionnée. Le recouvrement auprès de tiers du débiteur est aussi une procédure longue et chaotique. Le recours à la caisse d'allocations familiales qui se substitue au père, en versant une allocation de soutien familial à la mère, n’est pas non plus une solution idéale dans la mesure où le montant de l'ASF est souvent faible au regard de la pension alimentaire due par le père.

Il y a officiellement 36.000 parents reconnus défaillants par la CNAF dans le versement
de leur pension alimentaire.

La création d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires est une réponse concrète, simple et efficace. L’agence sera l'interlocuteur unique des mères qui n'auront plus à multiplier les contacts avec différents interlocuteurs.

L’agence du recouvrement permettra d'obtenir plus rapidement le versement des pensions alimentaires, car elle s'appuiera sur le fisc.

Dès qu'une mère aura un problème de pension non versée, elle saisira l'agence. Cette agence aura à sa disposition toutes les informations fiscales sur le mari. Ce sera un élément déterminant. Il faut rappeler en effet que le mari déduit la pension qu'il est supposé verser de sa déclaration d'impôt et bénéfice à ce titre d'un avantage fiscal. Le fisc peut donc savoir si le mari a déclaré à tort avoir versé une pension alimentaire. L'agence demandera alors immédiatement au fisc d'engager un contrôle fiscal pour déclarations injustifiées de versement de pensions alimentaires.

Cette simple menace d'un contrôle fiscal sera, n’en doutons pas, très efficace. Elle réduira le nombre de pensions non versées. Pour les femmes concernées, c'est une arme de dissuasion importante et une économie, car cela ne nécessite aucun frais, notamment d'avocat.

Si cela ne suffit pas, l'agence aidera les mères dans leur procédure avec la justice, pour les orienter et leur apporter un conseil sur les démarches à entreprendre.

Enfin, une fois la décision de justice intervenue, l'agence pourra mettre en œuvre les moyens de recouvrement forcé sur les comptes des pères ou auprès de leurs employeurs.

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Published by Francois Michel Gonnot
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commentaires

pension alimentaire 25/04/2012 22:03


Merci pour cet article mais je me demande si Le montant de la pension alimentaire est déterminé par une décision judiciaire ou les employeurs