Dans une question écrite déposée à l’Assemblée nationale, je viens d’attirer l’attention de Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie et des finances, sur les pratiques de la plupart des enseignes de la restauration rapide (Mac Donald, KFC, Quick…) qui pratiquent des prix uniques sur les achats à consommer sur place et sur les achats à emporter.
Or ces achats sont soumis à des taux de TVA différents : 19,6% pour les premiers et 5,5% pour les seconds. Les prix pratiqués hors taxes sont donc différents pour des achats identiques faits dans des conditions identiques. De façon paradoxale, le consommateur qui consomme sur place paye, en hors taxes, ses achats moins chers que celui qui les emporte. Ceci va à l’inverse de toute logique, et l’on peut estimer que ces pratiques relèvent de la tromperie pour le consommateur.
J’ai donc demandé au ministre si cette façon de faire, qui va à l’encontre des intérêts du consommateur et de son pouvoir d’achat, a été approuvée par l’administration fiscale. Je souhaite également savoir si celle-ci a les moyens véritables de contrôler les TVA dues par ces enseignes de la restauration rapide. Enfin, j’aimerais vraiment savoir si le gouvernement juge que le consommateur trouve son compte dans ces pratiques surprenantes.
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