Je n’ai pas été surpris de la décision du Conseil constitutionnel d’annuler un certain nombre des dispositions de la loi dite HADOPI, et notamment la possibilité de couper l’abonnement d’un internaute convaincu de piratage.
Je l’avais dit à Mme Christine Albanel, à quelques heures du vote, lors d’un entretien particulier : cette disposition, et quelques autres, étaient juridiquement fragiles dans son texte et auraient du mal à passer à travers les filets du Conseil constitutionnel.
La Ministre de la Culture m’avait répondu, pleine de certitudes, qu’elle avait toutes les garanties sur la constitutionnalité de son projet de loi. On voit le résultat. Je ne regrette pas de ne pas avoir voté cette loi inapplicable.
Transférer au juge civil la décision de couper l’abonnement n’est certainement pas, vu l’encombrement des tribunaux français, la bonne alternative. L’amende n’est pas, non plus, une solution satisfaisante. La licence est une piste plus intéressante : elle dégage des recettes nouvelles pour les artistes et les auteurs ; elle institue un droit clair pour les internautes ; elle autorise des sanctions sévères pour ceux qui le transgressent. Nous en reparlerons à la rentrée.
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