Les députés et sénateurs UMP viennent de remettre leurs propositions de réforme des collectivités locales au Comité Balladur mis en place par le Président de la République.
La France compte 36.783 communes, 18.716 regroupements intercommunaux, 371 pays, 4.058 cantons, 100 départements, 26 régions, outre-mer compris, sans oublier l’Etat et ses multiples directions et services…et sans compter l’Union européenne !
La France compte 6 niveaux d’administrations (régions, départements, communes, intercommunalités, pays, syndicats) quand nos voisins, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Espagne n’en comptent que 4 ! La France compte près de 520.000 élus locaux ! Difficile de s’y retrouver dans une organisation territoriale qui ressemble à un maquis administratif !
Depuis 20 ans, on a beaucoup transféré de compétences, on a créé de nouveaux échelons d’administration, mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation. Les parlementaires UMP, élus locaux pour la plupart, ne souhaitent pas la suppression d’une collectivité territoriale, mais ils veulent favoriser un rapprochement entre, d’une part, les communes et les intercommunalités et, d’autre part, entre les départements et les régions. Ils veulent aussi clarifier les compétences de chacun. Cela permettra de faire mieux et moins cher, et de redonner de la crédibilité aux élus.
En matière électorale, les citoyens choisiraient les délégués communautaires à l’occasion du scrutin municipal. Le panachage, autorisé dans les petites communes, pourrait être supprimé. Une seule catégorie d’élus, les conseillers territoriaux, exercerait les compétences départementales et régionales. Le mode de scrutin n’a pas été tranché : soit un scrutin majoritaire uninominal avec révision de la carte cantonale globale, soit un scrutin mixte (uninominal majoritaire en milieu rural et proportionnel à un tour en milieu urbain), selon une carte des cantons modifiée, soit un scrutin à la proportionnelle par secteurs territoriaux (des cantons élargis), soit enfin un scrutin à la proportionnelle sur une base départementale.
Les régions et/ou les départements pourraient se regrouper sur la base du volontariat. Un statut particulier serait donné aux grandes métropoles. Enfin, les pays seraient supprimés.
En ce qui concerne les compétences, la clause de compétence générale serait donnée aux communes ou intercommunalités. Une spécialisation des compétences pourrait, par contre, se faire pour les départements et les régions. Les conseils généraux s’occuperaient des routes et des transports routiers, des collèges et des lycées, de l’action sanitaire et sociale et de l’environnement. Les conseils régionaux auraient en charge : les transports ferroviaires, l’action économique, la formation professionnelle, les universités et l’aménagement du territoire. Pour les départements et les régions, il n’y aurait plus de compétences et de financements croisés.
En matière de fiscalité, les députés et sénateurs UMP veulent moderniser la fiscalité locale afin de la faire coïncider avec les réalités du 21éme siècle. Il s’agirait de réserver les impôts locaux (les «4 vieilles») aux communes et à leurs groupements. Il faudrait aussi substituer, dans toute la mesure du possible, des ressources fiscales aux dotations, et rapprocher les ressources des compétences exercées afin de supprimer les financements croisés.
La libre prise en charge des dégrèvements fiscaux, aujourd’hui décidés par l’Etat, serait transférée aux collectivités dans le cadre d'une nouvelle fiscalité qui attribuerait des parts d'impôts nationaux au couple départements/régions,
Éventuellement, il serait créé un impôt foncier sur le bâti économique qui se substituerait pour tout ou partie au foncier bâti actuel sur les mêmes bâtiments et qui pourrait réduire le périmètre actuel de la taxe professionnelle.
Ces propositions vont maintenant faire l’objet d’un grand débat au sein du Mouvement. Des réunions publiques seront organisées partout dans les départements pour les présenter et en débattre avec la population.
Si vous souhaitez recevoir l’intégralité du rapport de propositions des parlementaires UMP, merci de me le faire savoir à : gonnot2007@yahoo.fr
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